Le tarif des NMPP n'est pas discriminatoire.

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'auteur de la saisine qui se borne à contester le caractère probant des éléments de comptabilité analytique produits par la société dont les pratiques sont examinées, sans d'ailleurs demander d'expertise à cette fin, ni devant le Conseil ni devant la cour, ne démontre pas en quoi les éléments soumis au Conseil étaient erronés ou trompeurs. Cette affaire concerne les tarifs pratiqués par les NMPP (Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne) envers les éditeurs. Les barèmes initialement calculés (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 17 sept. 2008, Sté Éditions Presse Magazine : JurisData n° 2008-001580

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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