AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1Pire qu'une erreur, une violation suffisamment caractérisée !

Pire qu'une erreur, une violation suffisamment caractérisée !

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les erreurs d'analyse économique et de traitement des éléments probatoires du dossier ayant entraîné l'annulation de la décision de la Commission interdisant une opération de concentration, n'engagent pas la responsabilité de la Communauté, lorsque la Commission a examiné avec soin et impartialité tous les éléments pertinents qui lui ont été soumis ou que son analyse économique n'est pas affectée d'un vice manifeste et grave, ou parce que les erreurs commises s'expliquent par les contraintes objectives (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 9 sept. 2008, aff. T-212/03, MyTravel Group plc : JOUE n° C 272/15, 25 oct. 2008

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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