Retour sur les accords de stations-service

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par David Bosco

EXTRAIT *

Une question préjudicielle d'une juridiction espagnole permet à la Cour de justice de revenir sur l'application des règlements d'exemption aux accords de stations-service. C'est l'occasion de quelques utiles rappels. Les accords de distribution que concluent les compagnies pétrolières avec leurs distributeurs ont pour originalité de conduire à une intégration contractuelle assez poussée : le fournisseur consent des investissements lourds au profit du distributeur, en particulier pour l'installation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 11 sept. 2008, aff. C-279/06, CEPSA Estaciones de Servicio

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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