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Clause de non-concurrence moins favorable que la convention collective

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Dès lors que la clause de non-concurrence avait un champ d'application géographique plus étendu que celui prévu par la convention collective nationale de l'immobilier applicable, la cour d'appel peut, après une appréciation souveraine des faits, réduire le champ de la clause de non-concurrence au seul secteur d'activité de l'ex-salarié. Clause de non-concurrence. - Contrat de travail. - Convention collective. - Disposition plus favorable Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 110

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-42.035, F-P+B, SAS Abrival c/ Allard : JurisData n° 2008-045491

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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