Parasitisme caractérisé

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

S'il ne peut être reproché à un concurrent de commercialiser des produits qui reprennent des éléments techniques du domaine public, il ne doit pas, toutefois, les associer d'une manière proche de l'ensemble des caractéristiques qui font la spécificité d'un produit, arrivé en premier sur le marché. En conséquence, constitue des actes de parasitisme, la commercialisation de livres calendriers qui présentent des caractéristiques communes avec les livres calendriers du concurrent consistant en l'identité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 17 sept. 2008, SNC Pla Bac c/ SA Sejer : JurisData n° 2008-371571

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement