AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1Recours formé contre la décision du Conseil de la concurrence dans l'affaire de la manutention des pondéreux dans le port du Havre : rejet

Recours formé contre la décision du Conseil de la concurrence dans l'affaire de la manutention des pondéreux dans le port du Havre : rejet

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris confirme, le 5 novembre 2008, la décision du Conseil de la concurrence n° 07–D-28 (Cons. conc., déc. n° 07-D-28, 13 sept. 2007, relative à des pratiques mises en oeuvre par le port autonome du Havre, Cie industrielle des pondéreux du Havre, Sté havraise de gestion et de transport et Sté Havre Manutention : Contrats, conc. consom. 2007, comm. 277, obs. G.D.) en ce qu'il : – s'était déclaré (« par des motifs pertinents ») compétent pour connaître des pratiques tarifaires de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 5 nov. 2008, Cie Industrielle des Pondéreux du Havre (CIPHA)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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