AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1Pas de sursis à exécution pour les sociétés de gestion collective.

Pas de sursis à exécution pour les sociétés de gestion collective.

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Sept sociétés de gestion collective de droits d'auteur (française la SACEM, hongroise la AMSJIE, allemande la GEMA, finlandaise la STT, danoise la KODA, italienne la SIAE et polonaise la SAZ) ont cherché à obtenir en référé le sursis à exécution de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 (déc. relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE, aff. COMP/C2/38.698-CISAC), ayant enjoint aux sociétés membres du CISAC (Confédération Internationale des (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, ord. Prés., 14 nov. 2008, aff. T-3998/08 R, SAZ
TPICE, ord. Prés., 14 nov. 2008, aff. T-401/08 R, STT
TPICE, ord. Prés., 14 nov. 2008, aff. T-411/08 R, AMSJIE
TPICE, ord. Prés., 14 nov. 2008, aff. T-410/08 R, GEMA
TPICE, ord. Prés., 14 nov. 2008, aff. T-422/08 R, SACEM
TPICE, ord. Prés., 14 nov. 2008, aff. T-425/08 R, KODA
TPICE, ord. Prés., 14 nov. 2008, aff. T-433, SIAE (aff. CISAC)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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