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Mesures correctives en matière de contrôle des concentrations : nouvelles dispositions

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Comm. CE, règl. n° 1033/2008, 20 oct. 2008 modifiant le règlement n° 802/2004 concernant la mise en oeuvre du règlement n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises : JOUE n° L 27/3, 22 oct. 2008 Comm. CE, communication concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement n° 139/2004 du Conseil et au règlement n° 802/2004 de la Commission : JOUE n° C 267/1, 22 oct. 2008 Ces deux textes concernent les mesures correctives en matière de contrôle (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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