Notion d'intérêt collectif des consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'intérêt collectif des consommateurs est lésé dès lors qu'il y a recrudescence des actions en justice intentées individuellement par des consommateurs contre une même société. Un consommateur engage, à titre personnel, une action en justice contre la société Free devant la juridiction de proximité de Marseille. L'UFC Que Choisir intervient dans cette action et sollicite des dommages-intérêts, aux fins d'indemniser le préjudice collectif subi par l'ensemble des consommateurs, mais est déboutée de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 nov. 2008, F-D, n° 07-15.000, UFC Que choisir c/ Free : JurisData n° 2008-045832

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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