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Application du règlement de Bruxelles I aux contrats de voyage

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le règlement Bruxelles I s'applique dans un litige entre une agence de voyage et son client consommateur. Celui-ci peut, par application de l'article 16, § 1 de ce règlement, attraire l'agence devant la juridiction du lieu de son domicile. Un litige s'élève entre une agence de voyages, domiciliée en France, et un client, domicilié également en France à propos d'un contrat de voyage à l'étranger, conclu par Internet. Quelle est la juridiction compétente ? Le juge de proximité du lieu du domicile du (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-18.064, F-D, Sté Karavel et a. c/ Ahmed Farid Z. : JurisData n° 2008-045721

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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