Régime du démarchage bancaire et financier

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un contrat de crédit, conclu par démarchage à domicile avant la loi n° 2003-706, dite de sécurité financière, du 1er août 2003, est soumis au droit commun du démarchage. Cette décision de la Cour de cassation soulève plus d'interrogations qu'elle n'apporte de solutions mais elle permet de poser les questions par rapport au démarchage bancaire et financier. En janvier 2003, selon une démarche classique, une société de publicité propose ses services à des époux propriétaires d'un immeuble qu'ils désirent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-19.462, F-D, Épx C. c/ Banque Créatis : JurisData n° 2008-045630

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement