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Essais comparatifs : obligation d'objectivité et de prudence

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'Institut National de la Consommation ne commet pas de faute susceptible d'engager sa responsabilité civile en publiant des essais comparatifs de l'efficacité de crèmes amincissantes dès lors que la société, qui se prétend victime, ne rapporte pas la preuve d'un manquement à l'obligation de prudence et d'objectivité qui incombe à cet établissement public. Considérant que selon l'appelante, l'élément essentiel du débat devant la cour réside dans le caractère scientifiquement sérieux, ou non des tests (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 25e ch. B, 1er févr. 2008, Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher c/ Institut National de la Consommation : JurisData n° 2008-369899

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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