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Rétablissement personnel et sort des dettes professionnelles

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Une procédure de rétablissement personnel ne peut aboutir à l'effacement des dettes de nature professionnelle. A priori, les dettes professionnelles ne sont pas concernées par la procédure de surendettement puisque l'article L. 330-1 du Code de la consommation exclut ces dettes du bénéfice de la procédure. D'autres procédures sont applicables à ce type de dettes. Pourtant, les choses ne sont pas si simples car les dettes professionnelles peuvent interférer à la fois dans le calcul de la situation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 8e ch. A, 24 juin 2008, Alain N. c/ Trésorerie de Douvaine et a. : JurisData n° 2008-367538

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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