AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1Précisions pratiques et analyses doctrinales en matière de pratiques tarifaires et d'abus dans la relation commerciale sous l'égide de la CEPC

Précisions pratiques et analyses doctrinales en matière de pratiques tarifaires et d'abus dans la relation commerciale sous l'égide de la CEPC

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

Focus par Marie MALAURIE-VIGNAL professeur agrégée à l'université deVersailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Les quatre fiches pratiques émises par la CEPC (www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr) sur les délais de paiement, la facturation, les abus dans la relation commerciale, et la négociation commerciale constituent un rappel de la loi (en matière de délais de paiement, il est ainsi rappelé que la loi s'applique à tous contrats et que son application est d'ordre public, sanctionnée principalement sur le terrain civil (C. com., art. L. 442-6) mais exceptionnellement pénalement : l'article L. 441-6 (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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