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Le client laisse sa voiture un an chez le réparateur : le garagiste a-t-il droit à des frais de gardiennage ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, en ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage. Une personne confie sa voiture à un garagiste pour des réparations. Pour quelle raison le client ne vient-il pas par la suite retirer son véhicule ? Afin d'échapper au paiement de la facture ou du moins à une conversation houleuse sur une réparation contestée ? On ne le sait trop. Toujours est-il que le temps passe : plus d'un an s'est (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-20.048, F-P+B, Sté Garage Courtois c/ H. : JurisData n° 2009-049780

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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