AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1L'autonomie de la filiale en droit des pratiques anticoncurrentielles

L'autonomie de la filiale en droit des pratiques anticoncurrentielles

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

Etude par Frédérique Chaput avocate associée Cabinet Racine

EXTRAIT *

En faisant prévaloir la notion d'unité économique, le droit de la concurrence permet de dépasser le cloisonnement juridique qu'implique la personnalité morale pour ériger en sujets de droit des ensembles d'entités réunies sous un contrôle commun. Si le contrôle centralisé peut être une nécessité de gestion cohérente du groupe de sociétés, il n'en demeure pas moins un danger lorsqu'il permet d'imputer à l'entité contrôlante des faits délictueux commis par l'entité contrôlée. Il en résulte, pour les (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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