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Délais de paiement : dérogation dans le secteur de la pisciculture continentale et marine

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2009-1299, 26 oct. 2009 : Journal Officiel 28 Octobre 2009 Pris à la suite de l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-31 en date du 26 juin 2009, le décret n° 2009-1299 du 26 octobre 2009 porte dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pisciculture continentale et marine. Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord. Champ d'application. – L'accord (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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