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Démarchage et services financiers à distance : Quelle protection pour le consommateur ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

Etude par Myriam ROUSSILLE professeur agrégée à l'université du Mainemembre du GRDA, Laboratoire Thémis UM

EXTRAIT *

La conclusion d'un service financier à distance est susceptible d'entrer dans le champ d'application de deux régimes lorsque l'opération a été précédée d'un démarchage, comme c'est souvent le cas en pratique : le régime du démarchage bancaire et financier et celui des services financiers à distance. Mais on peut douter de la possibilité d'appliquer cumulativement ces deux dispositifs, l'origine communautaire du régime des services financiers à distance commandant une application exclusive de tout (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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