AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1Prêt à durée indéterminée et droit de résiliation unilatérale du prêteur

Prêt à durée indéterminée et droit de résiliation unilatérale du prêteur

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

Un effet inouï du principe de concentration des moyens : le prêteur n'a pas invoqué le droit de résiliation unilatérale du prêt à durée indéterminée dès la première instance en expulsion, le commodataire, déjà dans les lieux depuis plus de 40 ans, peut s'y maintenir indéfiniment ! Prêt à usage. - Durée indéterminée. - Résiliation unilatérale. - Droit non invoqué lors d'une première instance en expulsion Textes : C. civ., art. 1351 et 1875 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 2070

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-10.517, FS-P+B, B. c/ Y. : JurisData n° 2009-049542

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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