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Délais de paiement : dérogation dans le secteur des véhicules de loisirs (fournisseurs et clients industriels)

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2009-1332, 28 oct. 2009 : Journal Officiel 30 Octobre 2009 Le décret n° 2009-1332 du 28 octobre 2009 porte dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs (fournisseurs et clients industriels). Les délais de paiement maximums entre fournisseurs de composants, bases roulantes, matières premières et marchandises, dans le secteur des VDL, seront de : au 1er janvier 2009, 135 jours date de facture ; au 1er janvier 2010, 120 jours date de facture ; (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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