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L'évaluation du préjudice en cas de rupture d'un contrat de distribution

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

En cas de rupture brutale de relations commerciales (C. com., art. L. 442-6, I, 5°), le préjudice de la victime de la rupture est égal au montant de la marge perdue pendant la durée du préavis qui n'a pas été respectée (1re esp.). En cas de rupture anticipée fautive d'un contrat d'approvisionnement exclusif, le préjudice du fournisseur est égal à la perte de marge réalisée sur les ventes prévues jusqu'à l'échéance contractuelle (2e esp.). La responsabilité liée à la rupture des contrats de distribution (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 17 avr. 2009, SA Balicco c/ SAS Creno Impex : JurisData n° 2009-007535
CA Chambéry, 23 juin 2009, SAS Café français c/ SA Cafés Folliet : JurisData n° 2009-007890

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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