AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1Délais de paiement : dérogation dans le secteur des véhicules de loisirs (constructeurs et distributeurs)

Délais de paiement : dérogation dans le secteur des véhicules de loisirs (constructeurs et distributeurs)

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2009-1333, 28 oct. 2009 : Journal Officiel 30 Octobre 2009 Le décret n° 2009-1333 du 28 octobre 2009 porte dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs (constructeurs et distributeurs). Les parties conviennent de respecter les délais de paiement maximum suivants : Toutefois, les dérogations accordées ne pourront donner lieu à une augmentation des délais de paiement des opérateurs ayant déjà souscrit des engagements contractuels instaurant (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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