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Mise en oeuvre du principe de spécialisation des juridictions

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Les tribunaux de commerce ont du mal à respecter le principe de spécialisation des juridictions énoncé en l'article L. 420-7 du Code de commerce. En vertu de l'article. L. 420-7 du Code de commerce, les litiges relevant de la compétence des juridictions judiciaires « relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité... sont attribués... aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux de commerce dont le siège et le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Poitiers, 2e ch. civ., 27 oct. 2009, SAS Distribution Casino France c/ SAS Rocade distribution : JurisData n° 2009-013543

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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