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L'ADLC et la communication des accords de coopération commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Des conséquences de la loi du 4 août 2008 réformant les règles relatives aux accords de coopération commerciale sur les relations entre Autorité de la concurrence et juridictions de l'ordre judiciaire. Le Président de l'Autorité de la concurrence agissant en tant que garant de l'ordre public économique, son action revêt la même nature que celle du ministre, mais il ne peut, sous peine de porter atteinte au secret des affaires, obtenir la communication des accords de coopération commerciale liant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
T. com. Créteil, 13 oct. 2009, min. éco. c/ GalecT. com. Lisieux, 10 juill. 2009T. com. Evry, 18 nov. 2009

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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