Rupture brutale de relations commerciales établies

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La Cour de cassation a censuré, le 27 octobre 2009, un arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui pour rejeter la demande d'un producteur en réparation du préjudice causé par la rupture brutale par son distributeur des relations commerciales établies, a retenu que le fournisseur n'avait pas formulé la moindre protestation sur la fixation de la durée du préavis pendant cinq mois. Cette décision est cassée au visa de l'article L. 442-6, I, 5° aux motifs qu'en se déterminant ainsi par un motif impropre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 27 oct. 2009, n° 08-19.396, Éts Jeudy agriculture service c/ Société française de nutrition animale (SFNA) : JurisData n° 2009-050107

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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