AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1Délais de paiement : dérogation dans le secteur des bois ronds pour l'approvisionnement des entreprises d'exploitations forestières et de première transformation du bois

Délais de paiement : dérogation dans le secteur des bois ronds pour l'approvisionnement des entreprises d'exploitations forestières et de première transformation du bois

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2009-1424, 19 nov. 2009 : Journal Officiel 21 Novembre 2009 Pris à la suite d'un avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-39 en date du 26 juin 2009, le décret n° 2009-1424 du 19 novembre 2009 porte dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des bois ronds pour l'approvisionnement des entreprises d'exploitations forestières et de première transformation du bois. L'accord s'applique à toutes les ventes de bois ronds vendus aux entreprises d'exploitation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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