La modification de la relation contractuelle

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 3 mars 2009 est original. En l'espèce, un distributeur a pu bénéficier d'une bonification qui avait été prévue dans une lettre envoyée par le fournisseur avec lequel il était en relation contractuelle depuis quelques mois. La difficulté venait du fait que le distributeur n'avait à aucun moment accepté expressément cette bonification. Pour fonder sa décision, la cour d'appel relève, d'une part, que la lettre valait contrat entre les parties, la rédaction (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Montpellier, 2e ch., 3 mars 2009, SARL Thedis c/ SARL L'échelle européenne : JurisData n° 2009-005071

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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