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Création d'une Autorité de régulation des activités ferroviaires

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

L. n° 2009-1503, 8 déc. 2009, art. 11 à 29 : Journal Officiel 9 Décembre 2009 La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports créé l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (art. 11 à 29qui doit en particulier, veiller à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence (art. 11, al. 2). (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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