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Rupture anticipée pour faute et absence de faute grave de l'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La Cour de cassation a rendu le 29 septembre 2009 un arrêt rappelant utilement le particularisme de la faute grave privative d'indemnité. Le mandant invoquait des fautes commises par son agent commercial justifiant selon lui la rupture anticipée du contrat en application d'une clause résolutoire le permettant. L'agent avait notamment manqué à ses obligations d'information et de reddition de compte. Cependant, cette faute ne présentait pas les caractères d'une faute grave privant l'agent de son indemnité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 29 sept. 2009, n° 08-15.153, F-D, SAS Pica c/ SARL Abrilor : JurisData n° 2009-049763

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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