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Contrat de déménagement etprotection du consommateur

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

L. n° 2009-1503, 8 déc. 2009, art. 11 à 29 : Journal Officiel 9 Décembre 2009 Malgré des modifications nombreuses et rapprochées (dernièrement L. n° 2009-526, 12 mai 2009, de simplification du droit et L. n° 2009-888, 22 juill. 2009, tourisme) concernant le contrat de déménagement, afin d'améliorer la protection des consommateurs en cas de dommages, de façon à tenir en échec le droit du transport qui limite à trois jours le délai de réclamation du client contre le transporteur (C. com., art. L. 133-3), (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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