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Aides d'État et financement des organismes publics de radiodiffusion

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. CE, communication concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État : JOUE n° C 257, 27 oct. 2009, p. 1 La communication de la Commission de 2001 concernant l'application aux services publics de radiodiffusion (JOCE n° C 320, 15 nov. 2001, p. 5) est remplacée par la communication adoptée le 2 juillet 2009 par la commission, qui s'applique depuis le 28 octobre dernier. Depuis 2001, plus de vingt décisions ont été adoptées concernant le financement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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