Test de marché et service public

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Les problèmes posés au service public par le recours à la procédure des engagements prévue par l'article L. 464-2-1 du Code de commerce. On sait que l'Autorité de la concurrence dispose, sur le fondement de l'article L. 464-2-1 du Code commerce de la possibilité « d'accepter les engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du Code (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Aut. conc., déc. 4 déc. 2009, mise en ligne d'un test de marché dans le cadre d'une procédure ouverte à la demande du ministre de l'Économie et au cours de laquelle la Société du téléphérique de La Grande Motte a proposé des engagements portant sur des contrats conclus avec des professionnels du tourisme pour l'achat de titres de transport donnant accès aux remontées mécaniques de Tignes

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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