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Confirmation de la sanction du cartel des produits à base de carbone et de graphite

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le moyen par lequel le requérant conteste le calcul du montant de base de l'amende (la prise en compte de la consommation captive dans le calcul du chiffre d'affaires et des parts de marché de l'entreprise) doit figurer dans la requête introductive d'instance et doit être déclaré comme irrecevable car trop tardif s'il est émis seulement lors de l'audience. La CJCE rejette les pourvois formés par Le Carbonne-Lorraine et SGL Carbon contre les arrêts du TPICE (TPICE, 8 oct. 2008, aff. T-73/04, Carbonne-lorraine : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 12 nov. 2009, aff. C-554/08 P, Le Carbone-Lorraine SA (LCL)CJCE, 12 nov. 2009, aff. C-564/08 P, SGL Carbon AG (SGL)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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