AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1Aides d'État : la France autorisée à octroyer aux agriculteurs des aides

Aides d'État : la France autorisée à octroyer aux agriculteurs des aides

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué n° IP/09/ 1866, 2 déc. 2009 La Commission européenne a autorisé un régime d'aide français doté d'un budget approximatif de 700 millions €, destiné à soutenir les agriculteurs en proie à des difficultés en raison de la crise économique actuelle. Les aides prévues par ce nouveau régime peuvent être octroyées jusqu'au 31 décembre 2010 et prendre la forme de subventions directes, de bonifications d'intérêts, de prêts bonifiés, ainsi que d'aides aux paiements des cotisations de sécurité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement