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Les entreprises ne doivent avoir que des secrets pour leurs concurrents

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

En matière de marchés publics ou privés sur appel d'offres, une entente anticoncurrentielle peut prendre la forme d'une coordination des offres ou d'échanges d'informations entre entreprises antérieurs à la date où le résultat de l'appel d'offres est connu ou peut l'être qu'il s'agisse de l'existence des compétiteurs, de leur nom, de leur importance, de leur absence d'intérêt pour le marché considéré, ou des prix qu'ils envisagent de proposer. La cour d'appel de Paris rejette le recours en annulation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5, n° 2009/01024, 3 nov. 2009, Sté Compagnie Française de Transport Interurbain SA (CFTI) : JurisData n° 2009-014161

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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