AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1Le Règlement n° 2790 du 22 décembre 1999 relatif à certaines catégories d'accords verticaux ne vise pas que les accords de distribution

Le Règlement n° 2790 du 22 décembre 1999 relatif à certaines catégories d'accords verticaux ne vise pas que les accords de distribution

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Autorité conc., avis n° 09-D-31, 21 sept. 2009 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la gestion et de la commercialisation des droits sportifs de la fédération française de football Le règlement n° 2790 ne porte pas seulement sur les accords de distribution intégrée, tels les accords de concession, distribution sélective ou franchisage. Il porte sur tous les accords conclus entre des opérateurs situés à des stades économiques différents, dès lors qu'ils ont pour objet la distribution (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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