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Où l'affectation du commerce entre États membres est caractérisée

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Une entente sur un marché situé à Saint-Denis de la Réunion affecte sensiblement le commerce entre les États membres de l'Union européenne. L'extrait de la décision du Conseil de la concurrence dont il ordonne la publication, doit constituer un résumé objectif des éléments qu'il a retenus pour entrer en voie de sanction, et notamment doit clairement faire apparaître l'identité juridique des entreprise auteurs des pratiques, préciser en termes simples et dénués d'ambigüité les pratiques sanctionnées (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 5, ch. 5-7, 24 nov. 2009, Chevron Products Compagny et alii : JurisData n° 2009-015168

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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