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Légalité d'une mesure de police et règles de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Grégory Marson

EXTRAIT *

Le juge des référés du Conseil d'État estime qu'un arrêté de police sanitaire opérant une discrimination entre opérateurs économiques soulève un doute sérieux sur sa légalité au regard des exigences de la liberté du commerce et de l'industrie et des règles de concurrence. À cet égard, l'ordonnance constitue une occasion de revenir sur le contenu des « règles de concurrence » lorsque celles-ci sont utilisées pour contester la légalité d'une mesure de police. Dans sa contribution aux mélanges en l'honneur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, ord. 13 nov.2009, n° 332541, Sté SMP Technologies

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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