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Un contrat de location-gérance peut caractériser une concentration

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par David BOSCO

EXTRAIT *

Habituellement, une concentration est reconnue lorsqu'intervient une modification structurelle d'une entreprise : une fusion, une prise de participation, etc. Il n'a pourtant jamais été exclu qu'un simple contrat puisse caractériser une concentration, simplement parce qu'un contrat peut conférer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise. La notion de contrat apparaît d'ailleurs à l'article L. 430-1, III du Code de commerce. De cette espèce où la société Distribution Casino France (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Aut. conc., déc. n° 09-DCC-46, 28 sept. 2009 relative à la prise en location-gérance par la société Distribution Casino France d'un hypermarché détenu par la société Doremi

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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