Clause de non-concurrence et compétence du TGI

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'action fondée sur l'article 1382 du Code civil et sur l'article 1383 du Code civil opposant un employeur à l'un de ses anciens salariés, lui reprochant des actes de concurrence déloyale, ne concerne pas l'exécution du contrat de travail ou les relations des parties découlant du contrat de travail, mais des actes qu'aurait commis le salarié après la rupture de ce contrat. L'action relève donc de la compétence du tribunal de grande instance et non du conseil des prud'hommes. Clause de non-concurrence. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Colmar, 7 avr. 2009, SA institut comptable de Strasbourg c/ Knab : JurisData n° 2009-011358

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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