AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1Qualité et intérêt à agir en concurrence déloyale d'une association de commerçants

Qualité et intérêt à agir en concurrence déloyale d'une association de commerçants

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

A qualité pour agir et intérêt à agir en concurrence déloyale une association de commerçants dont l'objet social est de défendre les intérêts de ses membres. Si une association ne peut, hors habilitation législative, agir en justice au nom d'intérêts collectifs, il en est autrement lorsqu'elle agit pour la défense collective d'intérêts individuels, son action se situant dans le prolongement des dommages subis personnellement par ses membres et dans le cadre précis de son objet. L'opération de vente (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Nîmes, 3 févr. 2009, Union des commerçants et artisans de Nîmes et du Gard : JurisData n° 2009-009284

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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