Éléments constitutifs de l'abus de faiblesse

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a abus de faiblesse dans le fait, entre autres, de se faire attribuer la qualité de légataire universel par une personne âgée atteinte d'une maladie, d'une déficience physique et psychique, état de vulnérabilité apprécié souverainement par les juges du fond. En l'espèce, l'auxiliaire de vie d'une personne âgée s'était fait consentir par cette personne un testament et le bail à titre gratuit d'une villa sur la Côte d'Azur, qu'elle avait occupée avec son concubin et dans laquelle elle hébergeait (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 7 oct. 2009, n° 09-80.175, F-D, J et a. : JurisData n° 2009-050173

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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