AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1Formalisme de l'acte de cautionnement d'une personne physique

Formalisme de l'acte de cautionnement d'une personne physique

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite inscrite dans l'article L. 341-2 du Code de la consommation. Récemment la Cour de cassation avait affirmé que le cautionnement donné au bénéfice d'une personne ne profitait pas au tiers (Cass. 1re civ., 20 déc. 2007 : Contrats, conc. consom. 2008, comm. 114) ou s'était prononcée sur la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 07-21.596, FS-P+B, Sté Garage Lepreux c/ Isabelle R et a. : JurisData n° 2009-048756

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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