AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1Injonction de payer et forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation

Injonction de payer et forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Si la présentation d'une requête en injonction de payer, n'interrompt pas les délais pour agir, la signification de l'ordonnance d'injonction de payer interrompt le délai de forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation. La procédure d'injonction de payer débute par une demande, formulée par un créancier et portée devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou le président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur (C. proc. civ., art. 1405 et 1406). Cette (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-18.095, F-D, Brigitte B. c/ Sté des Paiements Pass : JurisData n° 2009-050221

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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