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L'article L. 136-1 du Code de la consommation s'applique à un comité d'entreprise

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un comité d'entreprise peut bénéficier des dispositions relatives à la tacite reconduction d'un contrat d'abonnement contenues dans l'article L. 136-1 du Code de la consommation, dans la mesure où, composé d'élus, personnes physiques, il ne peut être assimilé à un professionnel. Un comité d'entreprise conclut un contrat d'abonnement pour la fourniture d'un accès en ligne à un service de billetterie, pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction. À l'époque où ce contrat a été tacitement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Colombes, 16 sept. 2009, SA SLG c/ CE Clinique Lambert

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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