AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1Appréciation de la bonne foi dans la procédure de rétablissement personnel

Appréciation de la bonne foi dans la procédure de rétablissement personnel

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Si un jugement d'ouverture de rétablissement personnel a constaté la bonne foi du débiteur, les magistrats d'appel doivent constater l'existence d'un fait nouveau établissant la mauvaise foi du débiteur au moment de la décision de clôture. Après que la commission de surendettement ait proposé un rétablissement personnel (ce qui impliquait que cette commission estimait la débitrice de bonne foi), le juge a prononcé un jugement d'ouverture et de clôture de la procédure. Ces deux décisions ont été échelonnées (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 18 juin 2009, n° 08-16.271, FS-D, Mme S. c/ Office HLM de Valence et a. : JurisData n° 2009-048721

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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