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L'APA n'entre pas dans le calcul des ressources du surendetté

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'allocation personnalisée d'autonomie n'entre pas dans le calcul des revenus du débiteur surendetté. L'arrêt de la cour d'appel de Paris a un intérêt pratique très important, tant il est vrai que les personnes âgées dépendantes se retrouvent fréquemment en situation de surendettement compte tenu, notamment, des frais afférents à leur dépendance. Une personne âgée en situation de surendettement percevait l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 22 sept. 2009, L. M. c/ OPAC de Paris et a. : JurisData n° 2009-010481

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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