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Démarchage téléphonique et mentions obligatoires du bon de commande

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un commerçant contacte au téléphone des clients pour les inviter à venir dans son magasin rechercher le lot qu'elles ont gagné. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les ventes conclues à la suite d'un démarchage téléphonique relèvent de la réglementation du démarchage à domicile et le bon de commande délivré à l'acheteur doit être établi selon les exigences de l'article L. 121-23 et plus particulièrement contenir les mentions obligatoires parmi lesquelles figurent au 1° de l'article (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 5 mai 2009, n° 08-12.100, F-D, David G. : JurisData n° 2009-048837

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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