AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1Conséquence du manquement de l'établissement de crédit à son obligation de mise en garde

Conséquence du manquement de l'établissement de crédit à son obligation de mise en garde

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les juridictions du fond estiment souvent que le préjudice subi par la caution ou l'emprunteur qui n'a pas été mis en garde contre les risques qu'il court en concluant le contrat, correspond à l'obligation, qui lui est faite, de rembourser les sommes empruntées pour son compte ou pour celui du bénéficiaire de la caution. La Cour de cassation corrige cette appréciation en analysant le préjudice comme une « perte de chance de ne pas contracter ». Cela ne signifie cependant pas que ce préjudice sera (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 oct. 2009, n° 08-20.274, FS-P+B+I, Crédit mutuel Laval Trois Croix c/ H. J. : JurisData n° 2009-049987

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2010-01-01


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