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La preuve à rapporter ne va pas en s'allégeant pour le vendeur professionnel

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue. On sait que depuis plus de dix ans la Cour de cassation décide que c'est à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information ou de conseil de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09-16.913, FS-P+B+I, X c/ Sté Ateliers de la terre cuite et autre : JurisData n° 2010-019514

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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